Calendrier budgétaire des communes

Ce calendrier est destiné principalement à mon ami Alain Pilard, pour les autres membres de la commission des finances j’ai peur de l’incompréhension.

Calendrier budgétaire des communes,

des groupements de communes

et de leurs établissements

et services à caractère administratifs

 

(Source : Direction Générale des Collectivités Locales -

Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire)

 

 

21 janvier Date limite pour adopter les décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections et entre les deux sections du budget N-1.(art L.1612-11 al 2 du CGCT)

26 janvier Date limite de transmission au représentant de l’Etat des décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement et d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre.(art L.1612-11 al 3)

31 janvier Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaires de l’exercice N-1.(articles L.1612-11 al 3 et D.2342-3)

31 mars Vote et transmission du budget de l’exercice NDate limite de vote du budget primitif N.

Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé.

(art L.1612-2)

15 avril Date limite de transmission au Préfet du budget primitif.Dans le cas précité, ou les informations indispensables n’ont pas été fournies, ce dernier doit être transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption. (art L.1612-8)

Date limite de vote du budget primitif N, les années de renouvellement de l’organe délibérant.

(art L.16.12-2)

30 avril Date limite de transmission du budget primitif, les années de renouvellement de l’organe délibérant.(art L.11612-8)

1er juin Date limite de vote du budget primitif N lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial déséquilibré.Ce vote doit être précédé du vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. (art L.1612-9)

15 juin Date limite de vote du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.Ce vote intervient alors après le vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1.

Date limite de transmission au Préfet du budget primitif lorsque le budget   N-1 a été rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.

(art L.1612-8)

30 juin Date limite de transmission au Préfet du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.
1er mai Arrêté des comptes de l’exercice N-1Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.

(art L1612-9)

1er juin Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1(art L.1612-9).

Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. Ce vote doit intervenir avant le vote du budget N.

(art L.1612-9)

15 juin Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N -1 a été réglé et rendu exécutoire suite à un vote initial en déséquilibre.(art L1612-9)

Date limite de transmission du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.

(art L.1612-13)

30 juin Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. (art L.1612-12)Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.

15 juillet Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion afférent à l’exercice N -1.(art L.1612-13).

 

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